11 septembre 2012 – Suite à la publication du rapport de la « Commission d’enquête sur les cas que certains rapports qualifient d’exécutions extrajudiciaires ou de torture » et aux déclarations du Procureur général de la République lors de la publication dudit rapport le 23 août dernier, le bureau du Haut Commissaire aux droits de l’Homme/Section des droits de l’H...omme et justice du Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB) :

1 – Prend note de la publication de ce rapport ainsi que l’initiation de nouvelles poursuites judiciaires contre certains des auteurs présumés de ces violations de droits de l’Homme, procédures qui s’inscrivent dans la ligne de l’engagement renouvelé du Chef de l’Etat du Burundi pour la lutte contre l’impunité dans son discours du 26 août 2012. Dans ce discours, le Président a clairement souligné que « quiconque se livrera aux actes de violation des droits de l’homme, de mauvais traitement ou de torture en prenant pour prétexte son parti, le poste qu’il occupe, les fonctions qu’il assure, ou simplement la force, sera considéré comme un malfaiteur et puni conformément à la loi. »

2 – Regrette, cependant, que ce rapport et sa présentation aient donné lieu à une remise en cause publique du travail de l’Organisation des Nations Unies et de sa vaste expérience sur la grave question des exécutions extrajudiciaires rendant nécessaire le présent communiqué.

3 – Rappelle l’importance accordée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa résolution 2027 (2011) relative au mandat du BNUB, et « la profonde inquiétude » du Conseil face aux violations des droits de l’Homme au Burundi et plus particulièrement aux exécutions extrajudiciaires, aux cas de tortures et à « la nécessité de mener des enquêtes approfondies, impartiales et transparentes » sur ces cas.

4 – Relève que le rapport de la commission d’enquête se réfère à une définition particulière d’une sous-catégorie d’exécutions extrajudiciaires (les meurtres ciblées où « targeted killings ») alors que les cas rapportés par les Nations Unies entrent dans le cadre plus général des exécutions extrajudiciaires, en toute conformité avec les standards en vigueur et les travaux des Rapporteurs Spéciaux sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, selon lesquelles une exécution extrajudiciaire fait référence à la mise à mort commise en dehors de tout processus légale ou judiciaire, ainsi que commise par ou avec le consentement d’un agent de l’Etat, en violation de la législation nationale ainsi que du droit international.

5 – Rappelle que lorsqu’un agent de l’Etat commet un acte attentatoire aux droits de l’Homme dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité en incombe en premier lieu à l’Etat.

6 – Réaffirme en tant que de besoin, que le monitoring des violations des droits de l’Homme par le bureau du Haut Commissaire aux droits de l’Homme obéit à des règles précises et que seuls les cas ayant fait l’objet de recoupements par le bureau lui-même et discutés avec les autorités concernées sont mentionnés dans ses rapports.

7 – Continuera à, dans le cadre de son mandat, appuyer les autorités nationales et judiciaires dans leurs efforts pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Burundi, ainsi que la lutte contre l’impunité afin de répondre aux préoccupations de la Communauté Internationale telles qu’exprimées par la Résolution 2027 (2011) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.